2 ans dont 6 mois, c’est la sentence prononcée par le tribunal correctionnel de Dakar contre Barthélémy Dias dans l’affaire, Ndiaga Diouf. Cette peine a été confirmée, ce mercredi matin, par la Cour d’appel de Dakar. Ainsi, se pose-t-on la question de savoir si l’actuel maire de Dakar pourrait perdre son mandat de député ?
Selon Pr Ndiack Fall, « il convient de souligner que le problème de la radiation d’un député en cas de condamnation est prévue par les articles 61 alinéa 7 de la constitution sénégalaise et l’article 51 alinéa 6 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le texte dit que : « Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la justice ». Selon lui, le texte parle de condamnation pénale définitive.
« Une condamnation pénale est définitive lorsque les voies de recours sont épuisées. Or en l’espèce, même si la Cour d’appel s’est prononcée, il est possible que le maire de Dakar puisse se pourvoir en cassation. Tant que la Cour suprême ne l’a pas statué définitivement pour confirmer la décision de la Cour d’appel, on peut considérer que la condamnation n’est pas encore définitive », a confié le professeur. À l’en croire, le pourvoi est en cassation est suspensif en matière pénale.