Les déclarations de candidatures en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 suscitent de vives controverses accentuées par la supposée liste non paritaire présentée par la coalition Yewwi Askan Wi en violation de la loi électorale (L.149).
Il convient de rappeler la jurisprudence de 2001 découlant du retrait du candidat Ali Lô sur la liste du parti socialiste et la substitution autorisée par le Conseil constitutionnel pour permettre à cette liste de précéder au remplacement approprié.
C’est ainsi le code électoral a été modifié pour interdire expressément la substitution et le retrait de candidature et lever ainsi le vide juridique.
Dans cet esprit, une révision constitutionnelle a été inspirée et initiée en 2007 en vue de prévoir les différents cas d’empêchement définitif ou de retrait d’un des candidats à l’élection présidentielle entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour (…) et la proclamation des résultats définitifs du deuxième tour par le Conseil constitutionnel (voir article 34 de la Constitution).
Les versions successives du code électoral ont intégré cette disposition jusqu’en 2018 (article L.173, alinéa 2). Toutefois, la loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral a omis la disposition relative au retrait et la substitution de candidat aux élections législatives au regard de l’article L.177.
Dès lors, toute mandataire peut déposer une lettre dûment signée par un candidat investi par le parti politique, la coalition de parti politique ou l’entité regroupant des personnalités indépendantes.
Voilà la solution légale pour la régularisation et la validation éventuelle de la liste Yewwi Askan Wi au scrutin départemental de Dakar. Considérant le droit fondamental des partis politiques, des coalitions de partis politiques et des entités regroupant des personnalités indépendantes, de concourir à l’expression des suffrages ;
Conscient du contexte préélectoral tendu et de la nécessité de préserver un climat de sérénité ;
Prônant l’apaisement du climat politique en vue d’un processus électoral intègre et ouverte dans lequel les citoyens-électeurs choisiront librement et sans entrave leurs Représentants ;
Reconnaissant les efforts consentis et les dispositions pratiques prises par l’Administration électorale pour garantir avec professionnalisme et souplesse la transparence et la crédibilité des élections ;
Adhérant aux initiatives de la société civile pour un processus démocratique, apaisé et inclusif ; Je préconise cette voie conforme aux dispositions légales tout en évitant l’exclusion d’une liste par une simple erreur matérielle.
J’en appelle également au sens des responsabilités à tous les acteurs engagés aux prochaines élections à ne pas poser des obstacles visant à empêcher la participation de toutes listes et à privilégier la voie du dialogue et du consensus sur la matière électorale.
Le 16 mai 2022
Ndiaga SYLLA,
Expert électoral Président du Dialogue Citoyen